CGV - Conditions Générales de Vente & Charte éthique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (mises à jour le 16/10/2023)

PRESTATIONS DE FORMATION, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DE CODÉCLICO

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 32 62 03661 62 auprès du préfet de région Hauts de France

ARTICLE 1 - LOI APPLICABLE

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente de prestations de service et de formations professionnelles.

ARTICLE 2 - CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

CODECLICO offre plusieurs prestations de formation et d’accompagnement à distance et en présentiel, dans le domaine de l’évolution professionnelle, de l’épanouissement professionnel et personnel, et de l’insertion professionnelle, en tant que accompagnatrice professionnelle, consultante et/ou formatrice.

Toute souscription à un service dispensée par CODECLICO implique l'acceptation sans réserve par LE CLIENT et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document DU CLIENT, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de CODECLICO.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales sont communiquées à tout CLIENT qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

CODECLICO se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec LE CLIENT, par l'établissement de conditions de vente particulières.

CODECLICO peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

CODECLICO se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site internet www.Codéclico.fr .

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

La signature par LE CLIENT du devis, du bon de commande, du contrat ou de la convention de formation ou au plus tard à réception de la confirmation d'inscription par tout moyen écrit vaut acceptation des présentes conditions générales.

CODECLICO se réserve le droit d’annuler toute prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

Pour toute demande de réservation de séance de formation ou d’accompagnement à distance, le client enverra un mail, ou téléphonera à CODECLICO. Le paiement de la séance sera effectué par le client après chaque séance en envoyant un chèque à l'ordre de CODECLICO au 3 rue Alexandre Georges, 62000 Arras ou par virement bancaire (IBAN communiqué à la signature de la convention/du contrat et indiqué en bas de ce document).

Toute séance réservée à l’avance est due, sauf en cas d'annulation explicitement indiquée par téléphone ou mail dans un délai de 48heures avant la date du dit rendez-vous ou justificatif d’un cas de force majeure (certificat médical ou autre document officiel attestant de l’impossibilité soudaine ne pouvant pas être anticipée d’honorer la séance).

Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client. L’intervenant ne peut être tenu responsable d’un échec

partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. L’intervenant est responsable du processus d’accompagnement ou de formation, de ses supports et méthodes (obligation de moyens) et le client est responsable de son investissement dans la démarche. L’intervenant ne s'engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.

ARTICLE 3- REGLEMENT

Les prix, fixés à partir des tarifs standards, seront confirmés sur le devis, valables un mois à compter de la date de l’envoi de ce dernier. 

Le tarif est sans TVA applicable (exonération de la TVA sur les prix indiqués pour les actions d'accompagnement et de formation pour adultes et TVA non applicable dans le cadre de l'Entreprise Individuelle).

Concernant les organisations : le prix de la prestation est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture correspondante.

Concernant les particuliers : le prix de la prestation est payable à la séance ou en totalité selon les modalités définies dans le devis/contrat.

Le client est seul responsable du paiement effectif de la prestation/ du service acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par chèque ou virement et  des problèmes de paiement liés au fonctionnement de son service bancaire.

Enfin, CODECLICO se réserve également le droit d'annuler toute autre commande en cours.

Le taux mensuel des pénalités de retard de paiement est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour du paiement non effectué (taux disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783).

ARTICLE 4 -ANNULATION PAR LE CLIENT

Concernant les organisations :

En cas de renoncement du CLIENT à l'exécution de la formation dans un délai de quinze (15) jours avant le début de l'action de formation, le CLIENT s'engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai de huit (8) jours avant le début de l'action de formation, le CLIENT s'engage au versement de cinquante pourcent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. Dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées avant le début de l'action de formation le CLIENT s'engage au versement de cent pourcent (100%) du prix de la prestation à titre de dédommagement

En cas d'annulation de la participation à une action de formation financée par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront facturées directement.

En cas de participation partielle à l'action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de retrait ou de diminution de la part de financement de l'OPCO dus à la participation incomplète à l'action de formation, la totalité de la prestation sera facturée et due par le Client.

Concernant les particuliers :

Toute annulation de séance doit être signalée à Codéclico par mail ou téléphone 48 heures avant la dite séance sans quoi elle sera due et facturable.

 ARTICLE 5 - ANNULATION DE L'ACTION DE FORMATION PAR CODECLICO

L'organisme de formation a la faculté d'annuler ou de reporter tout stage ne réunissant pas un nombre suffisant de participants et ce jusqu'à trois (3) jours calendaires avant son démarrage.

Concernant les accompagnements individuels, Codéclico préviendra dès que possible de l’annulation de la séance par mail ou téléphone et ce jusqu’à 48 heures avant la dite séance.

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Dans de telles circonstances, CODECLICO préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations de service pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents, de quelque nature que ce soit constituant le support de l'action de formation remis au client demeurent la propriété exclusive de CODÉCLICO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Le client s'engage personnellement et pour ses préposés le cas échéant à ne faire aucun usage non personnel de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de CODECLICO et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

A ce titre, il s'interdit d'utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de représenter, de commercialiser ou de diffuser lesdits supports sans l'autorisation expresse et écrite de CODECLICO.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loin° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, CODECLICO met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des personnes aux actions de formation ainsi qu'à la gestion des contrats y afférents.

CODECLICO s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du client, par exemple dans le cadre d'un témoignage.

Les informations concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, d'opposition, de limitation, de portabilité, d'effacement, de modification et de rectification des informations les concernant.

Pour exercer ces droits, adressez un email à codeclico@gmail.com ou un courrier à CODECLICO, 3 rue Alexandre Georges, 62000 ARRAS.

CODECLICO s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement ou la formation soient considérées comme des informations confidentielles (cf la charte éthique disponible sur le site de www.codéclico.fr).

ARTICLE 9 - DELAI DE RETRACTATION

L'acheteur « organisation » étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Si l’acheteur/le client « particulier » décide de revenir sur sa commande pour quelque raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande, sauf s’il a déjà bénéficié d'une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due. Toute résiliation par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai.

ARTICLE 10 -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Concernant le client particulier :

Tous litiges résultant d'opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En tout état cause, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle : "Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Concernant le client « organisation » :

Tous litiges résultant d'opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), Site Téléphone : 09.83.21.02.30). Internet : www.dc-formations.fr - La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l'agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l'importance et la complexité de l'affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d'ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s'en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s). Les parties s'obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat. Les parties s'obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s'engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu'à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents. L'accord signé par les parties à l'issue de la médiation pourra être soumis, à l'initiative de l'une d'elles ou à leur requête conjointe, à l'homologation du juge afin de lui donner l'autorité de la chose jugée. La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d'échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce d’Arras.

CODÉCLICO

62000 ARRAS

Siret 97948060500018 - APE 85.59A

Internet : www.CODÉCLICO.fr

Mail : Codeclico@gmail.com

Tel: 0744757423.- N° d'activité: 32 62 03661 62

Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI - CGV disponibles sur http://Codéclico.fr

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de

la consommation. L'entité retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur

son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu "

IBAN : FR76 4061 8804 2200 0402 0937 173

Assurance responsabilité civile professionnelle N° 16897630G – Groupama Nord-Est

CHARTE ETHIQUE PRESTATIONS DE FORMATION, CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT DE CODÉCLICO 

(mise à jour du 16/10/2023)

DEVOIRS de l’intervenant (accompagnateur/formateur/consultant suivant la prestation considérée)

• L’intervenant peut refuser une mission pour des raisons propres à l’organisation (institution), au demandeur ou à lui-même.

• L’intervenant définit et met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande, les objectifs définis avec le client et figurant au contrat. Il peut éventuellement avoir recours à une expertise complémentaire (personne ressource).

• L’intervenant s’engage à recourir régulièrement à un superviseur - pair ou tiers compétent pour les prestations d’accompagnement et de coaching.

• Conscient de sa position, l’intervenant s’interdit tout abus d’influence et reste spécifiquement dans le champ défini par le contrat. La finalité de la prestation est de favoriser l’autonomie de la personne accompagnée ou des apprenants. En aucun cas, l’intervenant ne fait ou ne décide à la place de la personne accompagnée ou des apprenants.

• Après s’être mis d’accord verbalement avec ses différents interlocuteurs, l’intervenant procède à la rédaction d’un document contractuel mentionnant les objectifs de l’action, le nombre de séances, leur contenu éventuel, les méthodes utilisées, le planning retenu ainsi que les modalités financières. Celui-ci devra être validé avant toute intervention par les parties concernées. Ce contrat peut être renouvelé autant de fois que nécessaire.

• L’accompagnement individuel est une démarche de développement professionnel et personnel. L’accompagnateur laisse donc l’entière responsabilité de ses décisions à la personne accompagnée.

• L’accompagnateur adapte son intervention dans le respect des étapes de développement de la personne accompagnée et lui fournit les documentations et ressources nécessaires pour mener à bien sa démarche.

• La personne accompagnée reste libre d’interrompre la démarche à tout moment sans avoir à donner de justification. De même au cours d’une rencontre, la personne accompagnée a la liberté de ne pas poursuivre l’exploration d’un thème si elle n’en ressent pas l’opportunité. 

Devoir de l’intervenant vis-à-vis de l’organisation quel que soit le type de prestation :

• Dans le cas d’une demande de prise en charge formulée par une organisation, l’intervenant s’assure de l’existence d’une demande réelle de la part de la personne accompagnée.

• L’intervenant est attentif aux métiers, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes de l’organisation (institution) avec laquelle il travaille. La prestation s’exerce dans le respect des intérêts des personnes accompagnées ou formées et de son organisation.

• A l’issue de sa mission, l’intervenant rend compte de son action au donneur d’ordre dans les limites du cadre défini au départ de l’action, avec accord de la personne accompagnée le cas échéant.

 CODE DE DEONTOLOGIE de l’intervenant (accompagnateur/formateur/consultant suivant la prestation considérée)

• Respect des personnes : Instaurer une relation basée sur l'écoute attentive et le respect des personnes, évitant tout jugement de valeur et tout abus d'influence.

• Clarification de la demande : Clarifier les motivations à l'origine de la démarche et s'assurer du libre-arbitre de la personne.

• Engagement réciproque : Définir un cadre de travail, limité dans le temps, qui formalise les objectifs à atteindre. Établir les moyens destinés à favoriser l'émergence d'un projet professionnel libre et responsable. Contractualiser l'ensemble de la prestation.

• Développement d'un processus d'accompagnement : Amener la personne à mieux comprendre ses propres modes de fonctionnement selon les contextes et mieux appréhender les éléments de la réalité, afin qu'elle devienne plus autonome dans ses choix.

• Professionnalisme : Entretenir sa veille professionnelle par un perfectionnement continu et l’auto-formation. Mettre à jour ses méthodes, ses outils, et sa connaissance de l'environnement socio-économique. S'engager en supervision, en échanges de pratiques, …

• Positionnement : Être centré sur la sphère professionnelle, en se positionnant à l'articulation des champs sociaux, économiques, psychologiques.

• Indépendance : Se donner la possibilité de refuser des missions qui porteraient atteinte à l'indépendance professionnelle, que ce soit pour des raisons de compétence ou d'éthique. Avoir conscience des limites de son champ d'intervention.

• Confidentialité : S'astreindre au secret professionnel et préserver la confidentialité du processus.

CODÉCLICO

ARRAS

Siret 97948060500018 - APE 85.59A

Internet : www.CODÉCLICO.fr

Mail : Codeclico@gmail.com

Tel: 0744757423.- N° d'activité: 32 62 03661 62

Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI - CGV disponibles sur http://codéclico.fr

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de

la consommation. 

L'entité retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

IBAN : FR76 4061 8804 2200 0402 0937 173

Assurance responsabilité civile professionnelle N° 16897630G – Groupama Nord-Est